En vigueur depuis le 24 avril 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Données collectées sur les locaux vacants
Résumé. L'article liste les données personnelles collectées sur les propriétaires de locaux vacants pour la cotisation foncière des entreprises.
Les données à caractère personnel traitées sont :
- les données d'identification du propriétaire du local : nom et prénom de la personne physique ou dénomination de l'entreprise ;
- les caractéristiques du local : éléments d'adresse, références cadastrales, numéro invariant du local, code nature du local, valeur locative du local.