Arrêté du 3 avril 2017

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :

  • les données d'identification du propriétaire du local : nom et prénom de la personne physique ou dénomination de l'entreprise ;
  • les caractéristiques du local : éléments d'adresse, références cadastrales, numéro invariant du local, code nature du local, valeur locative du local.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Données collectées sur les locaux vacants

Résumé. L'article liste les données personnelles collectées sur les propriétaires de locaux vacants pour la cotisation foncière des entreprises.

Les données à caractère personnel traitées sont :

  • les données d'identification du propriétaire du local : nom et prénom de la personne physique ou dénomination de l'entreprise ;
  • les caractéristiques du local : éléments d'adresse, références cadastrales, numéro invariant du local, code nature du local, valeur locative du local.

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Source : Légifrance