Créé le 24 avril 2017
Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives aux locaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.
Créé le 24 avril 2017
Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives aux locaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.
En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017