Arrêté du 3 avril 2017

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives aux locaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Partage d'informations sur les locaux vacants

Résumé. Un système informatique est mis en place pour partager avec les villes des informations sur les locaux vides, utiles pour calculer une taxe.

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives aux locaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Source : Légifrance