JORF n°0096 du 23 avril 2017

Article 2

Article 2

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives aux locaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.


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Version 1

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives aux locaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.