Arrêté du 3 avril 2017

Article 1

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Article 1

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Création d'un système de suivi des locaux commerciaux vacants

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour suivre les magasins vides et leurs taxes.

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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