Arrêté du 3 avril 2017

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prévues au 1° de l'article 2 (Répartition des emplois de conseillers d'administration) et à l'article 4 (Modification des emplois de conseillers d'administration), qui entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

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En vigueur depuis le 13 avril 2017

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Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. Cet article précise la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles, sauf pour certaines modifications qui commenceront plus tard.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prévues au 1° de l'article 2 (Répartition des emplois de conseillers d'administration) et à l'article 4 (Modification des emplois de conseillers d'administration), qui entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

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En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2017

Source : Légifrance