En vigueur depuis le 13 avril 2017
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Dates d'application des nouvelles règles
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prévues au 1° de l'article 2 (Répartition des emplois de conseillers d'administration) et à l'article 4 (Modification des emplois de conseillers d'administration), qui entrent en vigueur le 1er septembre 2017.