JORF n°0087 du 12 avril 2017

Article 4

Article 4

A l'annexe V de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, les mentions :

| LOCALISATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS |NOMBRE
de points NBI| |---------------------------------|----------------------------------------------------|---------------------------| |Préfecture de la Loire-Atlantique|Chef du service de l'immigration et de l'intégration| 50 |

sont supprimées.


Historique des versions

Version 1

A l'annexe V de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, les mentions :

LOCALISATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE

de points NBI

Préfecture de la Loire-Atlantique

Chef du service de l'immigration et de l'intégration

50

sont supprimées.