ARRÊTÉ du 3 avril 2015

Article 3

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Le présent arrêté entre en vigueur un jour après sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 avril 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication dans le Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur un jour après sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2015

Source : Légifrance