En vigueur depuis le 13 avril 2015
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur un jour après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 3 avril 2015
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En vigueur depuis le 13 avril 2015
Le présent arrêté entre en vigueur un jour après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 13 avril 2015
Source : Légifrance