Arrêté du 3 avril 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord collectif national interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle (n° 2629) du 20 décembre 2006, les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 juin 2011 (BO n° 2011/45) ayant pour objet d'augmenter les taux de cotisations du régime frais de santé, d'améliorer la prise en charge des frais sur les postes optique et dentaire et de relever le montant de la contribution au « Fonds collectif du spectacle pour la santé », modifiant l'accord collectif national interbranches précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties de prévoyance pour les intermittents du spectacle

Résumé. Un accord augmente les cotisations pour la santé des intermittents du spectacle et améliore leur couverture médicale.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord collectif national interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle (n° 2629) du 20 décembre 2006, les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 juin 2011 (BO n° 2011/45) ayant pour objet d'augmenter les taux de cotisations du régime frais de santé, d'améliorer la prise en charge des frais sur les postes optique et dentaire et de relever le montant de la contribution au « Fonds collectif du spectacle pour la santé », modifiant l'accord collectif national interbranches précité.

Historique des versions

Source : Légifrance