Le titre suivant est ajouté avant l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2010 susvisé : « Chapitre Ier. ― Régies d'avances ».

Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2010 susvisé, après les mots : « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi », sont ajoutés les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».

Le titre suivant est inséré entre l'article 4 et l'article 5 de l'arrêté du 23 novembre 2010 : « Chapitre II. ― Régies de recettes ».

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les préfets de région peuvent, après avis du comptable assignataire, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour l'encaissement des recettes provenant de la vente des tickets repas. »

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par chèques, espèces, cartes ou virement bancaires les produits mentionnés à l'article 5. »

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les régisseurs justifient au comptable assignataire les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois. »

Il est ajouté un article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8. - Les recettes encaissées par le régisseur prévues à l'article 5 ci-dessus font l'objet d'un rétablissement de crédits au plan local. »

Le titre suivant est ajouté après l'article 8 : « Chapitre III. ― Dispositions communes ».

Il est ajouté un article 9 ainsi rédigé :
« Art. 9. - Les régisseurs sont nommés à leur emploi par arrêté du préfet de région, sur agrément du comptable assignataire.
Des mandataires peuvent être désignés par mandat du régisseur précisant les opérations qu'ils sont habilités à réaliser au nom et pour le compte du régisseur titulaire. Ce dernier reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.
La nomination des régisseurs et la liste des mandataires sont notifiées au comptable assignataire par transmission de l'acte de nomination et du mandat, accompagnés des spécimens de signature. »

Il est ajouté un article 10 ainsi rédigé :
« Art. 10. - Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent, au sein d'un service, être confiées à un même agent. »

Il est ajouté un article 11 ainsi rédigé :
« Art. 11. - Les régisseurs d'avances, les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances doivent se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor. »

Il est ajouté un article 12 ainsi rédigé :
« Art. 12. - Les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant sera mentionné dans l'acte instituant la régie. »

Il est ajouté un article 13 ainsi rédigé :
« Art. 13. - Les régisseurs d'avances ou de recettes et leurs mandataires peuvent détenir des valeurs telles que des tickets de repas ou des tickets restaurants. Ils sont astreints à tenir une comptabilité de stock. »

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général du Trésor et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.