JORF n°0089 du 14 avril 2012

Article 7

Article 7

Il est ajouté un article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8. - Les recettes encaissées par le régisseur prévues à l'article 5 ci-dessus font l'objet d'un rétablissement de crédits au plan local. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté un article 8 ainsi rédigé :

« Art. 8. - Les recettes encaissées par le régisseur prévues à l'article 5 ci-dessus font l'objet d'un rétablissement de crédits au plan local. »