JORF n°0089 du 14 avril 2012

Article 5

Article 5

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par chèques, espèces, cartes ou virement bancaires les produits mentionnés à l'article 5. »


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Version 1

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par chèques, espèces, cartes ou virement bancaires les produits mentionnés à l'article 5. »