Arrêté du 3 avril 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les magistrats et les agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une nouvelle chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions, en application du décret du 23 février 2012 susvisé (Réorganisation des chambres régionales des comptes), qui, entre le 2 avril 2012 et le 31 décembre 2013, démissionnent dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ pour les magistrats et agents des CRC

Résumé. Les magistrats et agents des chambres régionales des comptes qui démissionnent entre avril 2012 et décembre 2013 peuvent recevoir une indemnité de départ.

Les magistrats et les agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une nouvelle chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions, en application du décret du 23 février 2012 susvisé (Réorganisation des chambres régionales des comptes), qui, entre le 2 avril 2012 et le 31 décembre 2013, démissionnent dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2012

Source : Légifrance