Arrêté du 3 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par le magistrat ou l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

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En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Indemnité de départ volontaire pour les magistrats et agents

Résumé. Les magistrats et agents qui démissionnent entre le 2 avril 2012 et le 31 décembre 2013 peuvent recevoir une indemnité égale à deux ans de salaire.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par le magistrat ou l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2012

Source : Légifrance