Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réorganisation du service du contrôle fiscal
Résumé. Le service du contrôle fiscal est réorganisé avec une nouvelle sous-direction pour les dossiers fiscaux et l'action pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 avril 2008Art. 2 : Création de la sous-direction du contrôle fiscal
→ Version 4
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- Arrêté du 3 avril 2008Art. 2