JORF n°0080 du 4 avril 2008

Article 13

Article 13

Le service des collectivités locales comprend la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales, la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique ainsi qu'une mission Doctrine comptable et contrôle interne comptable conjointement rattachée au service comptable de l'Etat.


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Version 1

Le service des collectivités locales comprend la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales, la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique ainsi qu'une mission Doctrine comptable et contrôle interne comptable conjointement rattachée au service comptable de l'Etat.