Arrêté du 3 avril 2008

Article 13

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Article 13

Le service des collectivités locales comprend la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales, la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique ainsi que, directement rattachée au chef du service, une mission " responsabilité, doctrine et contrôle interne comptables " conjointement rattachée au service comptable de l'Etat.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 5 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le service des collectivités locales comprend la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales, la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique ainsi que, directement rattachée au chef du service, une mission " responsabilité, doctrine et contrôle interne comptables " conjointement rattachée au service comptable de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 avril 2008 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance