JORF n°88 du 15 avril 1997

Art. 2. - Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1997 à :
20,68 MF pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;
20,68 MF pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.


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Version 1

Art. 2. - Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1997 à :

20,68 MF pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

20,68 MF pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.