JORF n°88 du 15 avril 1997

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.