Arrêté du 3 août 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019

Art. 4

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Extension des missions du service des finances, achats et conformité

Résumé. Le service des finances, des achats et de la conformité du ministère de la justice voit ses missions élargies pour inclure la politique de conformité et de maîtrise des risques.

A modifié les dispositions suivantes :

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