Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'élaboration des orientations de la politique d'encadrement supérieur
Résumé La direction du ministère et une délégation doivent travailler ensemble pour fixer les règles de l'encadrement supérieur.
Le quatrième alinéa du I de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il élabore les orientations de la politique d'encadrement supérieur du ministère en liaison avec la délégation à l'encadrement supérieur.»
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