Arrêté du 3 août 2022

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux) modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'avenant n° 1 du 31 mai 2022 à l'accord du 2 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au dernier alinéa du préambule ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 9.1 de l'accord du 2 novembre 2020 tels que modifiés par l'article 3 (Publication de l'arrêté) de l'avenant, les termes « En cas de nouvelle prolongation du dispositif prévu à l'article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) et des délais de mises en oeuvre tels que fixés à l'article 3 (Règles pour le chômage partiel avec accord collectif) du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi), le présent terme sera reporté d'autant de mois nécessaires afin de permettre la survie de l'accord en fonction des délais prévus par la législation en vigueur. » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail (Durée des conventions et accords collectifs).
L'alinéa 3 de l'article 5.4 de l'avenant est exclu de l'extension, en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail).

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Obligation des stipulations de l'avenant n°1 du 31 mai 2022 pour les ateliers et chantiers d'insertion

Résumé. Les ateliers d'insertion doivent suivre les nouvelles règles, sauf pour certaines parties illégales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux) modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'avenant n° 1 du 31 mai 2022 à l'accord du 2 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au dernier alinéa du préambule ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 9.1 de l'accord du 2 novembre 2020 tels que modifiés par l'article 3 (Publication de l'arrêté) de l'avenant, les termes « En cas de nouvelle prolongation du dispositif prévu à l'article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) et des délais de mises en oeuvre tels que fixés à l'article 3 (Règles pour le chômage partiel avec accord collectif) du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi), le présent terme sera reporté d'autant de mois nécessaires afin de permettre la survie de l'accord en fonction des délais prévus par la législation en vigueur. » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail (Durée des conventions et accords collectifs).
L'alinéa 3 de l'article 5.4 de l'avenant est exclu de l'extension, en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail).

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