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Arrêté du 3 août 2022

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les ateliers d'insertion

Résumé. Les ateliers d'insertion doivent suivre de nouvelles règles, sauf pour les parties illégales.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ateliers chantiers d'insertion du 31 mars 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 1 du 31 mai 2022 à l'accord du 2 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 juillet 2022,

Arrête :

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Obligation des stipulations de l'avenant n°1 du 31 mai 2022 pour les ateliers et chantiers d'insertion

Résumé. Les ateliers d'insertion doivent suivre les nouvelles règles, sauf pour certaines parties illégales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux) modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'avenant n° 1 du 31 mai 2022 à l'accord du 2 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au dernier alinéa du préambule ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 9.1 de l'accord du 2 novembre 2020 tels que modifiés par l'article 3 (Publication de l'arrêté) de l'avenant, les termes « En cas de nouvelle prolongation du dispositif prévu à l'article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) et des délais de mises en oeuvre tels que fixés à l'article 3 (Règles pour le chômage partiel avec accord collectif) du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi), le présent terme sera reporté d'autant de mois nécessaires afin de permettre la survie de l'accord en fonction des délais prévus par la législation en vigueur. » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail (Durée des conventions et accords collectifs).
L'alinéa 3 de l'article 5.4 de l'avenant est exclu de l'extension, en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail).

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Mise en œuvre de l'avenant et de ses effets

Résumé. Les règles de l'accord mentionné entrent en vigueur dès aujourd'hui et durent jusqu'à leur fin.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/26, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.

Arrêté du 3 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3