Créé le 30 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Résumé. Les nouvelles règles commencent en 2022, mais certaines en 2023.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2022, à l'exception de celles prévues à l'annexe I, qui prennent effet à compter de la session 2023.