Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Certaines règles commencent en 2022, et d'autres en 2023.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2022, à l'exception de celles prévues à l'annexe I, qui prennent effet à compter de la session 2023.
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