Arrêté du 3 août 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Au sein du service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail, la sous-direction de l'appui et du soutien au contrôle au système d'inspection du travail est chargée :

  • de contribuer à l'élaboration et la définition des règles déontologiques propres au système d'inspection du travail et de répondre aux questions posées dans ce domaine ;
  • d'assurer le secrétariat du Conseil national de l'inspection du travail ;
  • d'assurer une expertise et un appui technique et méthodologique aux services territoriaux ;
  • d'apporter une expertise aux services déconcentrés en ce qui concerne les compétences respectives des différents services de contrôle ;
  • d'apporter une expertise sur la communication des documents administratifs ;
  • d'élaborer les outils et référentiels d'action applicables des agents du système d'inspection du travail et de contribuer à leur appropriation ;
  • de piloter le système d'information du système d'inspection du travail et de contribuer à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information utilisés pour la mise en œuvre de la politique du travail.

- Elle assure, en outre, l'accompagnement de l'évolution et de l'adaptation de l'organisation de l'inspection du travail. Dans ce cadre, elle participe à la définition des exigences et des référentiels de recrutement et de formation en lien avec la direction des ressources humaines des ministères sociaux

Elle contribue :

  • en liaison avec la direction des affaires juridiques et la direction des ressources humaines des ministères sociaux, à assurer l'appui aux agents de contrôle en situation d'urgence et la protection fonctionnelle ;
  • à l'élaboration des textes de droit du travail sous l'angle de leur application.

Au titre du statut protecteur, elle est chargée :

  • d'élaborer la législation relative à la protection des salariés investis de fonctions représentatives ou d'intérêt général ;
  • de définir le cadre juridique de l'intervention de l'inspection du travail en matière de licenciement ou transfert de salariés exerçant de fonctions représentatives ;
  • d'instruire des recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux licenciements des salariés protégés ;
  • d'apporter, dans son domaine de compétence, une expertise et un appui aux services territoriaux ainsi que de contribuer aux actions d'animation et de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2022

Créé le 8 août 2018 · Abrogé le 1 septembre 2022

Au sein du service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail, la sous-direction de l'appui et du soutien au contrôle au système d'inspection du travail est chargée :

  • de contribuer à l'élaboration et la définition des règles déontologiques propres au système d'inspection du travail et de répondre aux questions posées dans ce domaine ;
  • d'assurer le secrétariat du Conseil national de l'inspection du travail ;
  • d'assurer une expertise et un appui technique et méthodologique aux services territoriaux ;
  • d'apporter une expertise aux services déconcentrés en ce qui concerne les compétences respectives des différents services de contrôle ;
  • d'apporter une expertise sur la communication des documents administratifs ;
  • d'élaborer les outils et référentiels d'action applicables des agents du système d'inspection du travail et de contribuer à leur appropriation ;
  • de piloter le système d'information du système d'inspection du travail et de contribuer à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information utilisés pour la mise en œuvre de la politique du travail.

- Elle assure, en outre, l'accompagnement de l'évolution et de l'adaptation de l'organisation de l'inspection du travail. Dans ce cadre, elle participe à la définition des exigences et des référentiels de recrutement et de formation en lien avec la direction des ressources humaines des ministères sociaux

Elle contribue :

  • en liaison avec la direction des affaires juridiques et la direction des ressources humaines des ministères sociaux, à assurer l'appui aux agents de contrôle en situation d'urgence et la protection fonctionnelle ;
  • à l'élaboration des textes de droit du travail sous l'angle de leur application.

Au titre du statut protecteur, elle est chargée :

  • d'élaborer la législation relative à la protection des salariés investis de fonctions représentatives ou d'intérêt général ;
  • de définir le cadre juridique de l'intervention de l'inspection du travail en matière de licenciement ou transfert de salariés exerçant de fonctions représentatives ;
  • d'instruire des recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux licenciements des salariés protégés ;
  • d'apporter, dans son domaine de compétence, une expertise et un appui aux services territoriaux ainsi que de contribuer aux actions d'animation et de formation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au mercredi 31 août 2022

Modifié parArrêté du 27 décembre 2019art. 1 : Modification de l'organisation de la direction générale du travail

En résumé. La sous-direction de l'appui et du soutien au contrôle de l'inspection du travail voit ses missions clarifiées et recentrées, avec la suppression des bureaux du cadre de légalité et du statut protecteur, tout en conservant ses principales responsabilités d'expertise, d'appui technique et méthodologique.

En vigueur du mercredi 8 août 2018 au dimanche 29 décembre 2019

Source : Légifrance