Arrêté du 3 août 2018

Article 12

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Article 12

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 septembre 2022

Créé le 8 août 2018 · Abrogé le 1 septembre 2022

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 8 août 2018 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance