Créé le 24 décembre 2022
Dispositions générales.
Les dispositions de l'article 44 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Arrêté du 3 août 2018
Article 47
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022
Créé parArrêté du 8 décembre 2022art. 4