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Annexe

Arrêté du 3 août 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment son livre II titre II, livre V titres I et V, et notamment ses articles L. 222-4, L. 512-9 à L. 512-13, R. 512-47 à R. 514-5, R. 557-7-1 à R. 557-7-9 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux conditions d'installation des matériels électriques sur les emplacements présentant des risques d'explosion ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2009, relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 21 novembre 2017 ;

Vu l'avis du comité national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26/10/2017 au 16/11/2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Créé le 20 décembre 2018

Les appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1 dans une installation de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre du point 1 de la rubrique 2910-A sont soumis aux dispositions de l'annexe I.
Les appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.

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Article 2

Créé le 6 août 2018

Les prescriptions générales du présent arrêté sont applicables dans leur ensemble aux appareils de combustion déclarés postérieurement au 1er janvier 2012 et aux appareils de combustion existants déclarés avant le 1er janvier 2012, dans les conditions précisées en annexe II.
Les prescriptions générales du présent arrêté sont également applicables aux appareils de combustion inclus dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces appareils de combustion ne sont pas régis par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

1 version

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 décembre 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 2 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 3 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 4 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. Annexes → Version 2Arrêté du 8 décembre 2011Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATIONArrêté du 8 décembre 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 2 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Sct. TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArrêté du 8 décembre 2011Art. 3 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 4 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 5 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 6 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 7 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Sct. TITRE III : PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONSArrêté du 8 décembre 2011Sct. Chapitre Ier : GénéralitésArrêté du 8 décembre 2011Art. 8 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 9 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 10 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Sct. Chapitre II : Dispositions constructivesArrêté du 8 décembre 2011Art. 11 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 12 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 13 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 14 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Sct. Chapitre III : Dispositif de prévention des accidentsArrêté du 8 décembre 2011Art. 15 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 16 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 17 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 18 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 19 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 20 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 21 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Sct. Chapitre IV : Dispositif de rétention des pollutions accidentellesArrêté du 8 décembre 2011Art. 22 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Sct. Chapitre V : Dispositions d'exploitationArrêté du 8 décembre 2011Art. 23 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 24 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 25 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 26 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 27 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 28 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 29 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 30 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 31 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Sct. TITRE IV : ÉMISSIONS DANS L'EAUArrêté du 8 décembre 2011Sct. Chapitre Ier : Prélèvements et consommation d'eauArrêté du 8 décembre 2011Art. 32 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 33 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 34 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Sct. Chapitre II : Collecte et rejet des effluentsArrêté du 8 décembre 2011Art. 35 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 36 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 37 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 38 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 39 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Sct. Chapitre III : Valeurs limites d'émissionArrêté du 8 décembre 2011Art. 40 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 41 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 42 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 43 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 44 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 45 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Sct. Chapitre IV : Traitement des effluentsArrêté du 8 décembre 2011Art. 46 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 47 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Sct. TITRE V : ÉMISSIONS DANS L'AIRArrêté du 8 décembre 2011Sct. Chapitre Ier : GénéralitésArrêté du 8 décembre 2011Art. 48 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Sct. Chapitre II : Rejets à l'atmosphèreArrêté du 8 décembre 2011Art. 49 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 50 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 51 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 52 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Sct. Chapitre III : Valeurs limites d'émissionArrêté du 8 décembre 2011Art. 53 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 54 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 55 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 56 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 57 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Sct. TITRE VI : ÉMISSIONS DANS LES SOLSArrêté du 8 décembre 2011Art. 58 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Sct. TITRE VII : BRUIT ET VIBRATIONSArrêté du 8 décembre 2011Art. 59 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Sct. TITRE VIII : DÉCHETSArrêté du 8 décembre 2011Art. 60 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 61 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 62 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Sct. TITRE IX : SURVEILLANCE DES ÉMISSIONSArrêté du 8 décembre 2011Sct. Chapitre Ier : GénéralitésArrêté du 8 décembre 2011Art. 63 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Sct. Chapitre II : Emissions dans l'airArrêté du 8 décembre 2011Art. 64 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 65 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Sct. Chapitre III : Emissions dans l'eauArrêté du 8 décembre 2011Art. 66 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 67 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Sct. AnnexeArrêté du 8 décembre 2011Art. Annexe I → Version 1
- Arrêté du 8 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexes
- Arrêté du 8 décembre 2011
Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS, Sct. Chapitre Ier : Généralités, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Dispositions constructives, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Dispositif de prévention des accidents, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre IV : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles, Art. 22, Sct. Chapitre V : Dispositions d'exploitation, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. TITRE IV : ÉMISSIONS DANS L'EAU, Sct. Chapitre Ier : Prélèvements et consommation d'eau, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Chapitre II : Collecte et rejet des effluents, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. Chapitre III : Valeurs limites d'émission, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. Chapitre IV : Traitement des effluents, Art. 46, Art. 47, Sct. TITRE V : ÉMISSIONS DANS L'AIR, Sct. Chapitre Ier : Généralités, Art. 48, Sct. Chapitre II : Rejets à l'atmosphère, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Sct. Chapitre III : Valeurs limites d'émission, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. TITRE VI : ÉMISSIONS DANS LES SOLS, Art. 58, Sct. TITRE VII : BRUIT ET VIBRATIONS, Art. 59, Sct. TITRE VIII : DÉCHETS, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. TITRE IX : SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS, Sct. Chapitre Ier : Généralités, Art. 63, Sct. Chapitre II : Emissions dans l'air, Art. 64, Art. 65, Sct. Chapitre III : Emissions dans l'eau, Art. 66, Art. 67, Sct. Annexe, Art. Annexe I

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100 abrogés

Article 5

Créé le 6 août 2018

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2018.

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Article 6

Créé le 20 décembre 2018

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 août 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Arrêté du 3 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe