Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'application de l'arrêté du 14 décembre 2009
Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2009 s'applique désormais aux territoires d'outre-mer.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 décembre 2009Art. 9-1
- Arrêté du 14 décembre 2009Art. 9-1