L'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas d'une demande d'avance complémentaire au titre du 6 bis du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, l'emprunteur fournit en complément à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe 7 remplie par l'établissement de crédit ayant octroyé l'éco-prêt initial. » ;