Arrêté du 3 août 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2009

Art. 13

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Modification des justifications pour l'avance remboursable sans intérêt

Résumé. L'emprunteur doit fournir des justifications selon des modèles spécifiques pour obtenir une avance remboursable sans intérêt, et les entreprises réalisant les travaux doivent certifier le respect des conditions prévues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance