En vigueur depuis le 6 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles pour les nouveaux prêts
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux nouvelles offres de prêts à partir du 1er juillet 2016.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er juillet 2016.