Arrêté du 3 août 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le 6 août 2016

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Application des règles pour les nouveaux prêts

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux nouvelles offres de prêts à partir du 1er juillet 2016.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Source : Légifrance