Créé le 6 août 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 3 août 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 août 2016
Créé le 6 août 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er juillet 2016.
En vigueur depuis le samedi 6 août 2016