Arrêté du 3 août 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les directions régionales des affaires culturelles peuvent procéder à un remboursement partiel, dans la limite de 171 €, des droits d'inscription des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture bénéficiaires de l'échelon « 0 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 septembre 2013

Créé le 24 août 2012 · Abrogé le 11 septembre 2013

Les directions régionales des affaires culturelles peuvent procéder à un remboursement partiel, dans la limite de 171 €, des droits d'inscription des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture bénéficiaires de l'échelon « 0 ».

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 août 2012 au mardi 10 septembre 2013

Source : Légifrance