En vigueur depuis le 22 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Analyse individuelle des navires en cas de force majeure
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée du directeur interrégional de la mer compétent.