Arrêté du 3 août 2011

Article 9

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Article 9

Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée du directeur interrégional de la mer compétent.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2011

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Analyse individuelle des navires en cas de force majeure

Résumé. En cas de force majeure prouvée, l'éligibilité des navires pour une aide est étudiée individuellement par le directeur des pêches maritimes.

Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée du directeur interrégional de la mer compétent.

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En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2011

Source : Légifrance