Arrêté du 3 août 2011

Article 7

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Article 7

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions interrégionales de la mer et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2011

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Conditions de paiement de l'aide à la sortie de flotte

Résumé. Pour recevoir l'aide à la cessation d'activité de pêche, il faut présenter un dossier avec un certificat de radiation des douanes, obtenu après destruction ou inutilisabilité du navire et suppression des hypothèques.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions interrégionales de la mer et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

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En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2011

Source : Légifrance