Arrêté du 3 août 2011

Article 6

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Article 6

Les droits de pêche estuariens et amphihalins pour la saison 2011-2012 des armateurs ayant sollicité l'aide à la sortie de flotte sont suspendus jusqu'à la connaissance définitive de l'issue de leurs demande.
Dès la signature de la convention de sortie de flotte :
― la licence de pêche communautaire ainsi que la licence CMEA sont retirés au bénéficiaire ;
― les licences CMEA des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées ;
― les bénéficiaires renoncent définitivement à toute activité de pêche estuarienne et des espèces amphihalines, ils ne pourront solliciter aucune nouvelle licence pour ce type de pêche.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2011

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Suspension des droits de pêche pour les demandeurs d'aide à la sortie de flotte

Résumé. Les pêcheurs qui demandent une aide pour arrêter leur activité ne peuvent plus pêcher l'anguille en attendant la réponse définitive.

Les droits de pêche estuariens et amphihalins pour la saison 2011-2012 des armateurs ayant sollicité l'aide à la sortie de flotte sont suspendus jusqu'à la connaissance définitive de l'issue de leurs demande.
Dès la signature de la convention de sortie de flotte :
― la licence de pêche communautaire ainsi que la licence CMEA sont retirés au bénéficiaire ;
― les licences CMEA des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées ;
― les bénéficiaires renoncent définitivement à toute activité de pêche estuarienne et des espèces amphihalines, ils ne pourront solliciter aucune nouvelle licence pour ce type de pêche.

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En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2011

Source : Légifrance