Les droits de pêche estuariens et amphihalins pour la saison 2011-2012 des armateurs ayant sollicité l'aide à la sortie de flotte sont suspendus jusqu'à la connaissance définitive de l'issue de leurs demande.
Dès la signature de la convention de sortie de flotte :
― la licence de pêche communautaire ainsi que la licence CMEA sont retirés au bénéficiaire ;
― les licences CMEA des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées ;
― les bénéficiaires renoncent définitivement à toute activité de pêche estuarienne et des espèces amphihalines, ils ne pourront solliciter aucune nouvelle licence pour ce type de pêche.