Arrêté du 3 août 2011

Article 4

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Article 4

Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er janvier 2011.
Les armements exploitant plusieurs navires en rôle collectif avec la même licence CMEA pourront bénéficier d'une aide calculée sur la base du tonnage cumulé de l'ensemble de ces navires qui seront alors traités comme un seul à condition que :
― chacun de ces navires remplissent individuellement les conditions d'éligibilité au présent arrêté ;
― il soit procédé à la destruction de l'ensemble de ces navires.
En cas de perte du navire (ou d'un des navires du rôle collectif) entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt définitif effectif, l'autorité de gestion effectue une correction financière à hauteur de l'indemnité versée par l'assurance.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2011

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Calcul des aides à la destruction de navires de pêche

Résumé. Les aides à la destruction de navires de pêche dépendent de leur taille et sont calculées en fonction du tonnage, avec des règles spécifiques pour les flottes collectives.

Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er janvier 2011.
Les armements exploitant plusieurs navires en rôle collectif avec la même licence CMEA pourront bénéficier d'une aide calculée sur la base du tonnage cumulé de l'ensemble de ces navires qui seront alors traités comme un seul à condition que :
― chacun de ces navires remplissent individuellement les conditions d'éligibilité au présent arrêté ;
― il soit procédé à la destruction de l'ensemble de ces navires.
En cas de perte du navire (ou d'un des navires du rôle collectif) entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt définitif effectif, l'autorité de gestion effectue une correction financière à hauteur de l'indemnité versée par l'assurance.

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En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2011

Source : Légifrance