Conformément au cadre de la délivrance des licences CMEA tel que fixé par la délibération n° 73/2010 du CNPMEM du 4 novembre 2010 fixant les conditions d'usage de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins, et notamment son article 3, un armateur propriétaire de plusieurs navires exploités en rôle collectif avec la même licence CMEA ne peut prétendre, dans le cadre du présent arrêté, qu'à une seule aide à la sortie de flotte.

Toutefois, il pourra, le cas échéant, bénéficier des dispositions particulières du second alinéa de l'article 4 du présent arrêté.