Arrêté du 3 août 2011

Article 3

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Article 3

Conformément au cadre de la délivrance des licences CMEA tel que fixé par la délibération n° 73/2010 du CNPMEM du 4 novembre 2010 fixant les conditions d'usage de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins, et notamment son article 3 (Aide unique à la sortie de flotte pour les armateurs), un armateur propriétaire de plusieurs navires exploités en rôle collectif avec la même licence CMEA ne peut prétendre, dans le cadre du présent arrêté, qu'à une seule aide à la sortie de flotte.
Toutefois, il pourra, le cas échéant, bénéficier des dispositions particulières du second alinéa de l'article 4 (Calcul des aides pour les navires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2011

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Limitation des aides pour la sortie de flotte des navires de pêche

Résumé. Un propriétaire de plusieurs bateaux de pêche ne peut recevoir qu'une seule aide pour les retirer du service, sauf exceptions.

Conformément au cadre de la délivrance des licences CMEA tel que fixé par la délibération n° 73/2010 du CNPMEM du 4 novembre 2010 fixant les conditions d'usage de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins, et notamment son article 3 (Aide unique à la sortie de flotte pour les armateurs), un armateur propriétaire de plusieurs navires exploités en rôle collectif avec la même licence CMEA ne peut prétendre, dans le cadre du présent arrêté, qu'à une seule aide à la sortie de flotte.
Toutefois, il pourra, le cas échéant, bénéficier des dispositions particulières du second alinéa de l'article 4 (Calcul des aides pour les navires) du présent arrêté.

Relations

cite

cite  délibération n° 73/2010

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En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2011

Source : Légifrance