Les conditions d'éligibilité à la présente mesure sont les suivantes :
Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er janvier 2011.
Les armateurs et les navires doivent être détenteurs, au moment de la demande de sortie de flotte, d'une licence CMEA au titre de la délibération n° 75/2010 du 4 novembre 2010 du CNPMEM portant contingent de licences et droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour l'année 2011 assortie des droits de pêche « civelle » ou « anguille jaune ».
Les armateurs doivent être à jour de leurs obligations déclaratives en 2009, 2010 et 2011.
Les navires doivent avoir mené une activité de pêche impliquant au moins soixante-dix jours de sortie en mer entre le 1er janvier 2009 et le 1er mai 2011.
Les navires doivent avoir pêché au moins 500 kg d'anguille au cours d'une des trois années 2009, 2010 ou 2011, ou avoir pêché au moins 30 kg d'anguille de moins de 12 cm au cours des deux campagnes 2009-2010 et 2010-2011.
Cette condition est diminuée de 30 % pour les unités de gestion de l'anguille dont le taux d'exploitation tel que défini par le plan de gestion de l'anguille est inférieur à 15 % et aux unités de gestion dont la période de pêche est inférieure à trois mois.
Les critères d'activité et de capture ainsi que d'éligibilité à la prime complémentaire pour le saumon définie en annexe sont évalués sur la base des fiches de pêche ou des journaux de bord remis à l'administration dans les délais requis par la réglementation. Les déclarations déposées hors délai ne seront pas prises en compte.