Arrêté du 3 août 2011

Article 1

Créé le 22 septembre 2011

Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant l'anguille est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

Effets de cet article

cite

 article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2011