Arrêté du 17 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 août 2007

Art. 1

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Modification de la durée du comité d'histoire

Résumé. Le comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations pendant l'Occupation est maintenant institué jusqu'au 30 juin 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 1

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