Arrêté du 3 août 2005

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'

article L. 213-3 du code monétaire et financier

(

Émetteurs de titres de créances négociables

)

Art. L.213-3

Émetteurs de titres de créances négociables

L'article L213-3 du Code monétaire et financier liste les entités autorisées à émettre des titres de créances négociables, sous certaines conditions.

est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 18 août 2005

L'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le jeudi 18 août 2005

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