Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-1 (Définition des titres de créance négociables)Art. L.213-1Définition des titres de créance négociablesLes titres de créance négociables sont des papiers financiers qui permettent à leur détenteur d'être remboursé, et peuvent être vendus sur des marchés spécialisés ou entre particuliers. à L. 213-4 (Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance)Art. L.213-4Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créanceAvant d'émettre des titres de créance négociables, les entreprises doivent préparer un dossier financier en français et le déposer à la Banque de France., L. 732-3, L. 742-3 (Application du Code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie)Art. L.742-3Application du Code monétaire et financier en Nouvelle-CalédonieL'article précise quels articles du Code monétaire et financier s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques., L. 752-3 (Application adaptée de la réglementation financière en Polynésie française)Art. L.752-3Application adaptée de la réglementation financière en Polynésie françaiseCertains articles du Code monétaire et financier s'appliquent en Polynésie française avec des adaptations spécifiques. et L. 762-3 (Application des lois financières à Wallis et Futuna)Art. L.762-3Application des lois financières à Wallis et FutunaL'article précise quelles lois sur les instruments financiers s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations. ;
Vu le décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux titres de créances négociables ;
Vu le décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables)Art. L.213-3Émetteurs de titres de créances négociablesL'article L213-3 du Code monétaire et financier liste les entités autorisées à émettre des titres de créances négociables, sous certaines conditions. ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la législation et la réglementation financières en date du 10 juin 2005,