Arrêté du 3 août 2005

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au traitement mis en place à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre des articles R. 1112-11 et suivants du code de la santé publique (Conditions d'admission à l'hôpital) qui auraient suppporté une erreur de facturation.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2005 · Dernière version le 8 mai 2016

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au traitement mis en place à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre des articles R. 1112-11 et suivants du code de la santé publique (Conditions d'admission à l'hôpital) qui auraient suppporté une erreur de facturation.

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En vigueur du vendredi 16 septembre 2005 au samedi 7 mai 2016

Source : Légifrance