Créé le 16 septembre 2005 · En vigueur depuis le 8 mai 2016
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre des articles R. 1112-11 et suivants du code de la santé publique qui auraient suppporté une erreur de facturation.
En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2016
Modifié parArrêté du 22 avril 2016art. 6
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre des articles R. 1112-11 et suivantsdu code de la santé publiquequi auraient suppporté une erreur de facturation.
En vigueur du vendredi 16 septembre 2005 au samedi 7 mai 2016
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 qui auraient suppporté une erreur de facturation.