En vigueur depuis le 16 septembre 2005 · Dernière version le 8 mai 2016
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au traitement mis en place à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre des articles R. 1112-11 et suivants du code de la santé publique (Conditions d'admission à l'hôpital) qui auraient suppporté une erreur de facturation.