Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des exceptions au droit d'opposition pour les erreurs de facturation
Résumé. Le droit d'opposition ne s'applique plus aux personnes hospitalisées ayant subi une erreur de facturation, selon les articles R. 1112-11 et suivants du code de la santé publique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 août 2005Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 3 août 2005Art. 7