Arrêté du 22 avril 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 août 2005

Art. 7

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Modification des exceptions au droit d'opposition pour les erreurs de facturation

Résumé. Le droit d'opposition ne s'applique plus aux personnes hospitalisées ayant subi une erreur de facturation, selon les articles R. 1112-11 et suivants du code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2005Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 3 août 2005
Art. 7

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