Créé le 16 septembre 2005
Le droit d'accès et de rectification, prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, s'exerce auprès du comptable compétent.
Arrêté du 3 août 2005
Article 6
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En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2005
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