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JORF n°192 du 21 août 1998
Arrêté du 3 août 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu les arrêtés des 22 novembre 1996, 3 décembre 1997, 24 décembre 1997 et 26 mai 1998 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatifs à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 21 juillet 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité des sociétés Prodition, Philips, Resound Viennatone, Sarffa, Starkey France, API et Iso-Sonic figurant sur les listes ci-après, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires par arrêtés des 22 novembre 1996, 3 décembre 1997, 24 décembre 1997 et 26 mai 1998, est prorogée :
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Contour d'oreille
Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Prodition
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 192 du 21/08/1998 page 12752 à 12754
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Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Philips
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 192 du 21/08/1998 page 12752 à 12754
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Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Iso-Sonic
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 192 du 21/08/1998 page 12752 à 12754
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Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Resound Viennatone
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 192 du 21/08/1998 page 12752 à 12754
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Intra-auriculaire
Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Prodition
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 192 du 21/08/1998 page 12752 à 12754
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Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Sarffa
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 192 du 21/08/1998 page 12752 à 12754
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Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Starkey France
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 192 du 21/08/1998 page 12752 à 12754
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Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : API (Audiologie Prothèse Innovation)
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n° 192 du 21/08/1998 page 12752 à 12754
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Lunette
Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Resound Viennatone
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n° 192 du 21/08/1998 page 12752 à 12754
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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA DATE DE FIN DE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE DES SOCIETES PRODITION,PHILIPS,RESOUND VIENNATONE,SARFFA,STARKEY FRANCE,API ET ISO-SONIC FIGURANT SUR LES LISTES CI-APRES,INSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES PAR ARRETES DES 222-11-1996,03-12-1997,24-12-1997 ET 26-05-1998,EST PROROGEE:
Fait à Paris, le 3 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain