JORF n°192 du 21 août 1998

Art. 1er. - La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité des sociétés Prodition, Philips, Resound Viennatone, Sarffa, Starkey France, API et Iso-Sonic figurant sur les listes ci-après, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires par arrêtés des 22 novembre 1996, 3 décembre 1997, 24 décembre 1997 et 26 mai 1998, est prorogée :


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Version 1

Art. 1er. - La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité des sociétés Prodition, Philips, Resound Viennatone, Sarffa, Starkey France, API et Iso-Sonic figurant sur les listes ci-après, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires par arrêtés des 22 novembre 1996, 3 décembre 1997, 24 décembre 1997 et 26 mai 1998, est prorogée :