Arrêté du 3 août 1995

Article 2

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Article 2

La licence générale G. 001 est utilisable pour l'exportation des biens à double usage définis à l'

article 1er

, à l'exclusion de ceux figurant dans la liste jointe en annexe A, vers les pays de destination finale figurant en annexe II à la décision du Conseil susvisée.

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Abrogé15 décembre 2001

Créé le 5 septembre 1995 · Abrogé le 15 décembre 2001

La licence générale G. 001 est utilisable pour l'exportation des biens à double usage définis à l'article 1er, à l'exclusion de ceux figurant dans la liste jointe en annexe A, vers les pays de destination finale figurant en annexe II à la décision du Conseil susvisée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-08-03 art. 1, annexe Acite  Décision CE 94-942 1994-12-19 Conseil annexe II

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001

En vigueur du mardi 5 septembre 1995 au vendredi 14 décembre 2001

Source : Légifrance