Arrêté du 3 août 1995

Article 2

Abrogé15 décembre 2001

Créé le 5 septembre 1995

La licence générale G. 001 est utilisable pour l'exportation des biens à double usage définis à l'article 1er, à l'exclusion de ceux figurant dans la liste jointe en annexe A, vers les pays de destination finale figurant en annexe II à la décision du Conseil susvisée.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1995-08-03 art. 1, annexe A Décision CE 94-942 1994-12-19 Conseil annexe II

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001

En vigueur du mardi 5 septembre 1995 au vendredi 14 décembre 2001

La licence générale G. 001 est utilisable pour l'exportation des biens à double usage définis à l'

article 1er

, à l'exclusion de ceux figurant dans la liste jointe en annexe A, vers les pays de destination finale figurant en annexe II à la décision du Conseil susvisée.