Arrêté du 3 août 1995

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit les licences générales G. 001 et G. 002 ainsi que les cas où une demande de licence individuelle est accompagnée d'un certificat d'utilisation finale, en vue de l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire. Ceux-ci figurent dans les catégories 1 à 9 de l'annexe I à la décision du Conseil susvisée et sont identifiés dans cette annexe par les rubriques de la forme 1 à 9 A 0xy, 1 à 9 B 0xy, 1 à 9 C 0xy, 1 à 9 D 0xy, 1 à 9 E 0xy.

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Abrogé15 décembre 2001

Créé le 5 septembre 1995 · Abrogé le 15 décembre 2001

Le présent arrêté définit les licences générales G. 001 et G. 002 ainsi que les cas où une demande de licence individuelle est accompagnée d'un certificat d'utilisation finale, en vue de l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire. Ceux-ci figurent dans les catégories 1 à 9 de l'annexe I à la décision du Conseil susvisée et sont identifiés dans cette annexe par les rubriques de la forme 1 à 9 A 0xy, 1 à 9 B 0xy, 1 à 9 C 0xy, 1 à 9 D 0xy, 1 à 9 E 0xy.

Relations

cite

cite  Décision CE 94-942 1994-12-19 Conseil annexe I

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001

En vigueur du mardi 5 septembre 1995 au vendredi 14 décembre 2001

Source : Légifrance