Arrêté du 3 août 1994

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 12 août 1974 fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués lors des inspections annuelles des études de notaires est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2006

L'arrêté du 12 août 1974 fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués lors des inspections annuelles des études de notaires est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1974-08-12

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance