Abrogé1 janvier 2006
Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2006
L'arrêté du 12 août 1974 fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués lors des inspections annuelles des études de notaires est abrogé.
Arrêté du 3 août 1994
L'arrêté du 12 août 1974 fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués lors des inspections annuelles des études de notaires est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2006
L'arrêté du 12 août 1974 fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués lors des inspections annuelles des études de notaires est abrogé.
cite
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au samedi 31 décembre 2005
Source : Légifrance
Arrêté 1974-08-12