Arrêté du 3 août 1994

Article 4

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Article 4

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2006

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance