Arrêté du 3 août 1994

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1995.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2006

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1995.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance