Abrogé1 janvier 2006
Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2006
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
Arrêté du 3 août 1994
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2006
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au samedi 31 décembre 2005
Source : Légifrance