Arrêté du 3 août 1994

Article 1

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Article 1

Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'

article 20

(

Composition de l'équipe d'inspection des études notariales

)

Art. 20

Composition de l'équipe d'inspection des études notariales

L'inspection d'une étude de notaire est réalisée par au moins deux inspecteurs, dont un notaire et éventuellement un expert-comptable.

du

décret n° 74-737 du 12 août 1974

modifié, pour effectuer des inspections annuelles d'études de notaires doivent au moins procéder aux contrôles prévus aux documents figurant en

annexe du présent

arrêté.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2006

Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 (Composition de l'équipe d'inspection des études notariales) du décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié, pour effectuer des inspections annuelles d'études de notaires doivent au moins procéder aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-08-03 annexecite  Décret 74-737 1974-08-12 art. 20

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance