Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2006
Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 (Composition de l'équipe d'inspection des études notariales) du décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié, pour effectuer des inspections annuelles d'études de notaires doivent au moins procéder aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté.